Depuis le 1^er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical peuvent négocier et conclure des accords collectifs avec leurs représentants élus du personnel au CE ou leurs délégués du personnel (L.2232-21  et L.2232-22 du Code du travail).

Ces accords, qui ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise œuvre est subordonnée par la loi à un accord (à l’exception des accords de méthode), doivent être validés par une commission paritaire au niveau de la branche.

Cette Commission Paritaire de Validation vient d’être créée dans la branche des télécommunications, par Accord du 20 novembre 2009.

La Commission est chargée de contrôler que l’accord n’enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.

En revanche, elle n’exerce aucun contrôle d’opportunité.

Pour contacter cette Commission et connaître l’ensemble de ses conditions de saisine et de fonctionnement :

COMMISSION PARITAIRE DE VALIDATION

c/o UNETEL-RST

6, rue Crevaux

75116 Paris

Téléphone : 01 56 26 58 01